用code de la propriété intellectuelle造句

例句与造句

1. VIVANT, M., 2000, Code de la propriété intellectuelle annoté, Paris, Litec.
2. Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992: code de la propriété intellectuelle.
3. La notion de nouveauté est définie à l’article L.611-11 du Code de la propriété intellectuelle.
4. • Loi de la République n° 8293 ou Code de la propriété intellectuelle des Philippines.
5. Le code de la propriété intellectuelle des Philippines ne prévoit toutefois aucune protection des savoirs traditionnels.
6. It's difficult to find code de la propriété intellectuelle in a sentence. 用code de la propriété intellectuelle造句挺难的
7. Les textes réglementant ce secteur du droit se trouvent principalement dans le Code de la propriété intellectuelle.
8. Les textes réglementant ce domaine du droit se trouvent principalement dans le Code de la propriété intellectuelle.
9. Le droit de retrait est l'un des droits moraux français défini par le code de la propriété intellectuelle.
10. Issus de la loi du 3 juillet 1985, ces droits sont régis par le Code de la propriété intellectuelle.
11. La loi de la République n° 8293 relative au Code de la propriété intellectuelle des Philippines protège ce droit.
12. Le Code de la propriété intellectuelle institut dans son article L 311 un redevance prélevée sur les supports d'enregistrement.
13. À cet égard, Anheuser-Busch note que le code de la propriété intellectuelle fait lui-même explicitement r éférence au code rural.
14. «Les éléments constitutifs des appellations d’origine sont définis à l’article L. 721–1 du code de la propriété intellectuelle ci-après reproduit :».
15. Les GR sont des itinéraires balisés en rouge et blanc selon un système protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
16. Budvar renvoie sur ce dernier point aux articles L. 716-1, L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.
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